Conditions Générales de Ventes



ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

La société IRBIS PANTHERA (Ci-après dénommée : « IRBIS PANTHERA » ou le « PRESTATAIRE ») conçoit, développe et commercialise des SERVICES innovants (Ci-après dénommés : le ou les « SERVICE(S) »), tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit les SERVICES aux CLIENTS professionnels (Ci-après dénommés : le ou les « CLIENT(S) ») qui lui en font la demande, via le site internet du PRESTATAIRE, par contact direct ou via un support papier.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les SERVICES rendus par le PRESTATAIRE auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE. Elles sont également communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de SERVICES implique, de la part du CLIENT, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le PRESTATAIRE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le PRESTATAIRE peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de CLIENTS considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 – DECLARATIONS DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, et que l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ne peut conférer à l'une ou l'autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant.

Le PRESTATAIRE déclare :                                       

  • Être titulaire de toute autorisation, habilitation et/ou agrément nécessaire à l’exercice de ses activités au titre des présentes,
  • De manière générale, être à jour de toutes formalités administratives requises pour l’exercice de ses activités au titre des présentes.

Le CLIENT déclare :

  • Être à jour de ses obligations légales et réglementaires,
  • Être titulaire de toute autorisation, habilitation et/ou agrément nécessaire à l’exercice de ses activités au titre des présentes, et s’engage à informer sans délai le PRESTATAIRE de toute déchéance de cette titularité ou décision affectant cette titularité,
  • Plus généralement, être à jour de toutes formalités administratives requises pour l’exercice de ses activités au titre des présentes et s’engage à demeurer à jour à cet égard, pendant toute la durée d’exécution des présentes,
  • Avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du/des SERVICES à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation des SERVICES.

 

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DES PRESENTES

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, les présentes prennent effet le jour de leur signature.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE MOYENS ET ENGAGEMENT DES PARTIES

 Le PRESTATAIRE s’engage à déployer toutes diligences à l’effet d’exécuter les présentes sur la base d’une obligation de moyens.

 En outre, le PRESTATAIRE s’engage à :        

  • Exécuter ses obligations en conformité avec les lois et règlements applicables aux prestations objet des présentes et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles ;
  • Mettre à disposition du CLIENT, ses savoir-faire, assistance, conseils et recommandations en vue de la bonne exécution des présentes.+

IRBIS PANTHERA agit en qualité de PRESTATAIRE du CLIENT.

Dès lors, le CLIENT assume la responsabilité de tous choix techniques et/ou commerciaux relatifs aux SERVICES sollicités auprès du PRESTATAIRE.

En outre, le CLIENT s’engage à :   

  • S’abstenir dans le cadre de l’exécution des présentes de tout comportement susceptible de porter directement ou indirectement atteinte à l’image, et plus généralement aux intérêts du PRESTATAIRE,
  • Ne pas faire usage des SERVICES en violation des lois et règlements ou de manière contraire aux règles relatives à la concurrence et à la loyauté commerciale,
  • Garantir le PRESTATAIRE de toutes les conséquences, de quelque nature qu’elles soient, en ce compris, à titre non limitatif, les honoraires d'avocats, qui peuvent résulter de la fourniture et/ou de l’utilisation de(s) SERVICES en violation des termes des conditions d’utilisation fixées par les présentes.

Le CLIENT reconnait et accepte expressément que, dans toute la mesure permise par la règlementation en vigueur, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens pouvant survenir du fait de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les SERVICES.


ARTICLE 5 – ABSENCE D’EXCLUSIVITE 

Les Parties ne peuvent se prévaloir d’aucune exclusivité l’une envers l’autre au titre des présentes.

 

ARTICLE 6 – COMMANDES

6-1. Les ventes de SERVICES ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis (Ci-après dénommé le « DEVIS ») ou contrat (Ci-après dénommé le « CONTRAT ») et acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par le PRESTATAIRE, matérialisée par un accusé de réception émanant du PRESTATAIRE et acceptation du DEVIS ou CONTRAT.

Le PRESTATAIRE dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux CLIENTS de commander les SERVICES dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du PRESTATAIRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

6-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, que si elles sont notifiées par écrit, DIX (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de SERVICES commandés, après signature par le CLIENT d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

6-3. En cas d'annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE moins de DIX (10) jours avant la date prévue pour la fourniture des SERVICES commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « CONDITIONS DE REGLEMENT » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

6-4. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, celui-ci sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire, sans que le PRESTATAIRE n’ait à justifier d’un préjudice, de TRENTE pourcent (30 %) du montant de la commande si l’annulation intervient plus de DIX (10) jours avant le début des prestations, de CINQUANTE pourcent (50 %) du montant de la commande si l’annulation intervient dans les DIX (10) jours précédents le début des prestations.

Si l’annulation intervient le jour même du début de la prestation, la totalité de la commande sera facturée.

 

ARTICLE 7 - TARIFS

Les prestations de SERVICES sont fournies aux tarifs du PRESTATAIRE en vigueur au jour de la passation de la commande, suivant DEVIS ou CONTRAT préalablement établi par le PRESTATAIRE et accepté par le CLIENT, comme indiqué à l'article « COMMANDES » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de SERVICES, ou en fin de mois dans le cas de fourniture de SERVICES régulier.

Les conditions de détermination du coût des SERVICES dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au CLIENT ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du CLIENT conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des SERVICES commandés, ou de la régularité de ses commandes de SERVICES, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT

8-1. Délais de règlement

Un acompte correspondant à cinquante pourcent (50 %) du prix total des SERVICES commandés peut être exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES » ci-après.

Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le PRESTATAIRE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

8-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêt de retard équivalents à cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation sans pouvoir être en dessous de 8%/an, applicable sur le montant TTC du prix des SERVICES figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au PRESTATAIRE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le PRESTATAIRE se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d'annuler la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT.

8-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du PRESTATAIRE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des SERVICES commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre de l'achat desdits SERVICES, d'autre part.

 

ARTICLE 9 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

Les SERVICES commandés par le CLIENT seront fournis dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par le PRESTATAIRE du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du CLIENT en cas de retard dans la fourniture des SERVICES n'excédant pas soixante (60) jours. En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le PRESTATAIRE.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des SERVICES imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure

Les SERVICES seront, en fonction de leur nature, fournis au sein des locaux du PRESTATAIRE, au sein des locaux du CLIENT ou en tout autre lieu expressément désigné par le CLIENT, sous réserve d'un préavis de huit (8) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des SERVICES, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur DEVIS ou CONTRAT préalablement accepté par le CLIENT.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des SERVICES, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le CLIENT disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des SERVICES pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les SERVICES dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE COMMUNICATION A LA CHARGE DU CLIENT

Aux fins d’exécution des présentes, le CLIENT communiquera au PRESTATAIRE :

  • Les informations et/ou la documentation suivantes :
    • En cas de prestation logistique :
      • Un ordre de prise en charge de marchandise comprenant, le détail de la marchandise avec la nature, la quantité et qualité attendu, le nom du fournisseur, la date de réception prévue, détail de la prestation à effectuer,
    • En cas de prestation transport :
      • Un ordre de transport comprenant, le lieu et date de ramasse, le lieu et date de livraison, le type de marchandise, la taille et poids de chaque support (palette, colis), les moyens à disposition au chargement et déchargement
  • Ainsi que les moyens matériels le cas échéant fixés dans le DEVIS ou CONTRAT.

 

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

Le PRESTATAIRE pourra être amené à recourir à la sous-traitance pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à ce que l’/le(s) entreprises sous-traitantes concernées présentent des compétences professionnelles équivalentes aux siennes.

 

ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIETE

Le PRESTATAIRE conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux PRODUITS, marques déposées, photos et documentations commerciales et/ou techniques lui appartenant et qui ne peuvent être communiqués, utilisés, reproduits, adaptés, diffusés, exploités, modifiés, ce sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du PRESTATAIRE .

Le PRESTATAIRE demeure propriétaire de tous les droits de propriété sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des SERVICES au CLIENT. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Dans le cas où des créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle seraient générées dans le cadre de la mise à disposition et/ou de l’utilisation des SERVICES, et notamment toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction incorporée dans le(s) SERVICES et tout autre retour fourni par le CLIENT,  il est convenu que, par la signature des présentes, le CLIENT cède au PRESTATAIRE, à titre exclusif et au fur et à mesure de la fourniture des SERVICES l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, pour la durée légale desdits droits et pour le monde entier. Ces droits comprennent notamment les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sous toutes formes, en tout ou partie, par tout moyen et sur tous supports connus ou à venir. La cession des droits de propriété intellectuelle du CLIENT étant irrévocable, le PRESTATAIRE pourra en disposer à son gré, les protéger par tout dépôt à son profit qu’elle estimerait nécessaire, les exploiter comme bon lui semblera et à toutes fins, les adapter, les transférer librement à toute personne physique ou morale de son choix à titre gratuit ou onéreux ou, au contraire, les abandonner.

 

ARTICLE 13 – INFORMATION RECIPROQUE

De convention expresse entre les Parties et comme une condition déterminante de leur consentement aux présents accords, le CLIENT s'engage à transmettre sans délai et de façon exhaustive au PRESTATAIRE toute information ou documentation utile ou nécessaire à l’exécution des présentes qu’elle pourrait produire ou qui serait porté à sa connaissance.

De convention expresse entre les Parties et comme une condition déterminante de leur consentement aux présents accords, celles-ci s'engagent également à se transmettre mutuellement, pendant toute la durée de leur collaboration et dans le cadre de l'exécution du présent contrat et des actions conjointes en résultant, toutes informations ou connaissances susceptibles de contribuer à l’objectif d’exécution des tâches confiées à l'une et l'autre en application de leurs accords.

Ces informations seront communiquées par tous moyens et sur tous supports jugés appropriés par les Parties, à titre strictement confidentiel et exclusivement pour l'objet du contrat.

Les Parties s'engagent, en conséquence, à n'utiliser ces informations qu'afin de permettre la réalisation de l'objet du présent contrat et son exécution dans de bonnes conditions, à l'exclusion de toute autre utilisation, et s'interdisent de les divulguer, à quelque titre, de quelque manière et à quelque personne que ce soit.

Chacune des Parties se porte fort à l'égard de son cocontractant du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de son personnel concernés.

 

 

ARTICLE 14 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le CLIENT s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du PRESTATAIRE.

Le CLIENT se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant un (1) an suivant sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.

En cas d'infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

 

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des SERVICES et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits SERVICES à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Le PRESTATAIRE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les SERVICES jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, la garantie du PRESTATAIRE serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des SERVICES.

 

ARTICLE 16 - ASSURANCES

Les Parties déclarent avoir souscrit une police d’assurance garantissant leurs responsabilités professionnelles respectives pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d’assurance par l’une des Parties, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Les assurances complémentaires précisées dans les DEVIS ou CONTRATS, qui peuvent être aussi bien optionnelles qu’obligatoires selon les cas, ne viennent à aucun moment ou annuler les obligations précisées dans les paragraphes ci-dessus.

 

ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES

S’ils sont amenés à collecter ou traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des présentes, le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, en ce compris les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Ci-après dénommé « RGPD ») et toutes lois nationales française adoptées en complément ou en application des dispositions du RGPD.

Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS dans le cadre de l’exécution des présentes, font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le PRESTATAIRE. Elles sont enregistrées dans son fichier CLIENTS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le PRESTATAIRE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du CLIENT soit nécessaire.  

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le PRESTATAIRE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable du CLIENT, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 

Si les données personnelles sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser lesdites données lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : irbis@irbis-panthera.com. En cas de désaccord, le CLIENT peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du PRESTATAIRE et/ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 18 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Le régime légal de l'imprévision prévu à 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les opérations de fourniture de SERVICES du PRESTATAIRE soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence de plus de cinq mille (5.000) euros représentant une variation de plus de trente pourcent (30) % par rapport au prix initial de la transaction.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de fourniture de SERVICES concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

 

ARTICLE 19 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

ARTICLE 20 - REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D'EXECUTION IMPARFAITE DE L'OBLIGATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, TRENTE (30) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

 

ARTICLE 21 - EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi


ARTICLE 22 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure » ci-après.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.


ARTICLE 23 - RESOLUTION DU CONTRAT

23-1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » ci-après, intervenir que TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

23-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1225 du Code civil.

23-3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

23-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations fixées par le présent contrat, notamment le non-paiement à l’échéance des SERVICES commandés par le CLIENT, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

23-5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 24 - CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pendant une durée de DEUX (2) années après l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

 

ARTICLE 25 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers, ou clients.

 

ARTICLE 26 - LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les QUINZE (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai SOIXANTE (60) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

ARTICLE 27 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Toulon.

 

​ARTICLE 28 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 29 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées sans réserves par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.